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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_0d7fdfdb7b956f65d39da7090900461c

Extrait public

Article 125: Les droits attachés à un dessin ou modèle industriel sont transmissibles en totalité ou en partie.

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