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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_f530e51f72874225171f9f5df8a318a2

Extrait public

L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit

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