Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 124
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RéférenceArticle 124
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 124: L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles :
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