Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 124
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 124
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 124 L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.