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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 123

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RéférenceArticle 123

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_ffb3f8f70b9c233f10d21befde95a0d5

Extrait public

Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit

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