Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 123
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RéférenceArticle 123
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 123: Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle industriel conformément aux dispositions prévues par la présente loi sans…
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