Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 123
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RéférenceArticle 123
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 123 : Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif d'exploi- ter, vendre ou faire vendre œ dessin ou modèle industriel conformément aux dispositions prévues par la présente loi sans…
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