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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_3d49605b27de1f500fd8c34cb5c54805

Extrait public

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq

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