Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 121
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RéférenceArticle 121
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 121 Toute personne intéressée peut obtenir sur demande écrite une copie officielle de l'original du dessin ou modèle industriel sur production de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel enregistré.
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