Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 120
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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 120 Suite à l'enregistrement prévu à l'article 119 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt du dessin ou modèle industriel et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'orga- nisme chargé de la…
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