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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_525b7e10b8b25f4576a990ad1cbe4cad

Extrait public

Suite à l'enregistrement prévu à l'article 119 ci-dessus, un procès-verbal constatant

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