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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3e9bc36edf11ae777756ca04ae486980

Extrait public

Article 12: Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas

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