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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_22521facb5b1399c0fdf32573429ef7b

Extrait public

Article 12 : Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de…

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