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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_f46905c735ff4b8a0661aa9a5a790b25

Extrait public

Lorsque le dossier de dépôt d'un dessin ou modèle industriel ne fait pas l'objet

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