Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 119
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RéférenceArticle 119
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 119 Lorsque le dossier de dépôt d'un dessin ou modèle industriel ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est enregistré par l'or- ganisme chargé de…
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