Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 119
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RéférenceArticle 119
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 119: Lorsque le dossier de dépôt d'un dessin ou modèle industriel ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est enregistré par l'organisme chargé de la…
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