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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_f2f21a43fc92c29815faf41828c02293

Extrait public

Article 118 Est rejetée toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui :

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