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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_707c282facdb9d4fc379c2ee0f5de283

Extrait public

Est rejetée toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui :

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