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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_53a2f8beafb53650e81c09bd0a4b8014

Extrait public

Article 117: Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle industriel, le déposant ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi…

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