Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 116: Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 3e et 5e alinéas de l'article 114 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
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