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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_a84722afe5d18fdd4538ced47e99d805

Extrait public

Article 115: Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus, et dont la liste est fixée par voie…

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