Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 114 : Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel dans…
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