Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 114: Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de dessin ou mo- dèle industriel dans…
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