Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 113
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RéférenceArticle 113
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 113: Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ainsi que les dessins ou modèles industriels reproduisant les…
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