Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 113
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 113
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 113: Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles indus- triels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ainsi que les dessins ou modèles industriels reproduisant les…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.