Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 112
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RéférenceArticle 112
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 112: Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l'organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de la date de leur dépôt.
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