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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e23be928aa873f797d2d52c80355d87c

Extrait public

Article 111 : Les dispositions des articles 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

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