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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_5ee728a98adf555fef24aebfe7c6ef09

Extrait public

Article 111: Les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

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