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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_8495ee06cd56ce578dd73ba3fd153a58

Extrait public

Article 110: Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

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