Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 11 : Le défaut d'observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 ci-dessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité au Maroc.
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