Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 109
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RéférenceArticle 109
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 109: Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle industriel, le droit à l'obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants droit.
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