Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 108
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RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 108 Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle in- dustriel sont inséparables de…
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