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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b5df1f3c7ea138fad5fabf8817ca61e

Extrait public

Article 107 Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

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