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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_8ada9c7c238b6b4f7cbd50ffd4325fd1

Extrait public

Article 106 La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu'à preuve du contraire, en être le créateur sous…

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