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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_37a07e9ec81014b89dc007401ec00ed5

Extrait public

Article 106: La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu'à preuve du contraire, en être le créateur…

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