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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_f1a86cd2e434f2f2f2a8db771c01e300

Extrait public

Article 105 : Un dessin ou modèle industriel est nouveau s'il n'a pas été rendu accessible au public par une publicité ou tout autre moyen, avant la date de son dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité valablement revendiquée.

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