Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 10 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 10 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 10: La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son ap- plication et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.