Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 10
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 10: Les actes accomplis dans le délai de priorité par des tiers de bonne foi ne pourront faire naître aucun droit au-delà de la date de dépôt de la demande déposée avec priorité au Maroc.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.