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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_b7c3d269ea5ef270a1ba24edadf10e68

Extrait public

Article premier: Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles indus- triels, les…

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