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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_2ec4a3e08a2b34d47a5d9736d009034f

Extrait public

Article Premier: Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour

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