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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 99-1

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RéférenceArticle 99-1

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd8ded06692a4b8f35d1f24c261cf702

Extrait public

Article 99-1 (modifié, Dahir no 1-99-327 du 30 décembre 1999 portant promulgation de la loi n° 81- 99; B.

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