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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e6a6d30b97bc481fdcbdc90af9e35094

Extrait public

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article 95 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la…

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