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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 97 ter

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RéférenceArticle 97 ter

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_bb5d5d8c11c7a070711008d216794de8

Extrait public

Article 97 ter: [inséré par l'article 2 de la loi 78-12]

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