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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_522d4148bd6e55f784aaf1619f5c0eb1

Extrait public

Article 96: [modifié et complété par l'article premier de la loi 78-12]

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