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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_06975e7a45c42fdcd82189027bf74299

Extrait public

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent, en cette qualité, recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 92 et 93.

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