Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 93
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RéférenceArticle 93
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Il peut être alloué par le conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil; dans ce cas ces rémunérations portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux…
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