Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e062e7cdb6f58a9e0400153983295bf2

Extrait public

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

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