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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_26ce2df70d0b481b932fde7e6c6e1408

Extrait public

En cas de vacance par décès, par démission ou par tout autre empêchement d'un ou de plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales procéder à des nominations à titre provisoire.

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