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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_7bf4bcf8c9820db83442b281707c1b7c

Extrait public

Article 86 (Complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada | 1429 ; B.O.

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