Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_3c3373e09d47b24d330601260791001b

Extrait public

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.

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